1. Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Fingerschool met à disposition de ses Clients sa plateforme de gestion scolaire en ligne (ci-après le « Service »), et les conditions d'utilisation de ce Service par les Utilisateurs.
Le Service est principalement destiné aux établissements scolaires de Côte d'Ivoire et plus largement de l'espace UEMOA, ainsi qu'à leurs personnels habilités. L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.
Les CGU prévalent sur tout autre document, sauf dérogation expresse et écrite signée par Fingerschool.
2. Éditeur du service
Le Service est édité par Fingerschool, projet en cours d'immatriculation en Côte d'Ivoire.
Contact : les demandes relatives au Service peuvent être adressées via WhatsApp au +225 07 77 90 34 92 ou par courrier électronique à l'adresse contact@fingerschool.net.
Hébergement : les serveurs hébergeant le Service sont opérés par la société LWS (Ligne Web Services), 10 rue Penthièvre, 75008 Paris, France.
3. Définitions
Dans les présentes CGU, les termes ci-après commençant par une majuscule auront la signification suivante :
- Client : l'établissement scolaire (école, lycée, groupe scolaire) qui souscrit au Service.
- Compte Établissement : l'espace numérique du Client sur la plateforme, identifié par un sous-domaine du type nom-ecole.fingerschool.net.
- Administrateur Principal : la personne physique qui crée le Compte Établissement et dispose des droits les plus étendus pour ce compte (Fondateur, Directeur, ou personne déléguée).
- Utilisateur : toute personne physique habilitée par le Client à utiliser le Service (personnel administratif, enseignants, comptables, etc.).
- Données du Client : l'ensemble des informations saisies par le Client ou les Utilisateurs sur la plateforme, incluant notamment les informations relatives aux élèves, à leurs parents, aux personnels et aux opérations financières.
- Service : la plateforme Fingerschool dans son ensemble, accessible en ligne, ainsi que ses applications mobiles associées.
4. Accès au service et inscription
Création du Compte Établissement
L'inscription au Service s'effectue en ligne par l'intermédiaire du formulaire prévu à cet effet sur le site app.fingerschool.net/register. L'Administrateur Principal qui réalise l'inscription déclare et garantit être dûment habilité à représenter l'établissement scolaire concerné.
Identifiants et confidentialité
L'accès au Service est protégé par un identifiant (adresse e-mail) et un mot de passe choisi par l'Utilisateur. Ces éléments sont strictement personnels et confidentiels. Le Client est seul responsable de la conservation et de l'utilisation de ses identifiants.
Toute action effectuée sur le Service depuis un compte sera réputée avoir été effectuée par son titulaire. En cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse, le Client doit en informer Fingerschool dans les plus brefs délais.
Activation du compte
L'inscription donne lieu à l'envoi d'un courriel d'activation à l'adresse fournie. Le compte n'est pleinement opérationnel qu'après activation par l'Administrateur Principal via le lien transmis.
5. Période d'essai et abonnement
Essai gratuit
Toute nouvelle inscription bénéficie d'une période d'essai gratuite de 60 jours à compter de l'activation du compte, donnant accès à l'ensemble des fonctionnalités du Service prévues dans la formule choisie. Aucun moyen de paiement n'est requis pour démarrer la période d'essai.
Passage en abonnement payant
À l'issue de la période d'essai, le Client peut souscrire à l'un des plans tarifaires de Fingerschool pour continuer à utiliser le Service. À défaut de souscription, l'accès au Service est suspendu et les Données du Client sont conservées pendant 90 jours avant suppression définitive, sauf demande expresse de suppression anticipée.
Plans tarifaires
Les plans tarifaires en vigueur sont disponibles sur le site et dépendent notamment de la taille de l'établissement (nombre d'élèves). Les tarifs sont exprimés en francs CFA (FCFA) et hors taxes éventuelles applicables.
6. Tarifs et paiement
Modalités de paiement
Le règlement des abonnements peut être effectué par :
- Mobile Money (Wave, Orange Money, MTN Mobile Money) ;
- Virement bancaire ;
- Tout autre moyen de paiement proposé par Fingerschool.
Facturation
Les abonnements sont souscrits pour une période d'un an, renouvelable par tacite reconduction sauf dénonciation par le Client au moins 30 jours avant l'échéance. Une facture est mise à disposition du Client dans son espace en ligne.
Défaut de paiement
En cas de non-paiement à l'échéance, Fingerschool se réserve le droit, après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours, de suspendre l'accès au Service. La suppression définitive du compte intervient au plus tôt 90 jours après la suspension.
7. Obligations du Client
Le Client s'engage à :
- Fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de l'inscription et tout au long de l'utilisation du Service ;
- Utiliser le Service conformément à sa destination, aux présentes CGU et à toutes les lois et règlements applicables ;
- Préserver la confidentialité de ses identifiants et de ceux des Utilisateurs ;
- Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité du Service, ni d'accéder à des données qui ne lui sont pas destinées ;
- Ne pas utiliser le Service à des fins illicites, frauduleuses, ou portant atteinte aux droits de tiers ;
- Recueillir, lorsque cela est requis, le consentement éclairé des personnes dont les données sont traitées via le Service (parents d'élèves notamment, dans les conditions prévues par la loi ivoirienne n° 2013-450 sur la protection des données à caractère personnel) ;
- S'assurer de la sauvegarde régulière des Données du Client utiles à la continuité de son activité, indépendamment des sauvegardes opérées par Fingerschool.
8. Obligations de Fingerschool
Fingerschool s'engage à :
- Mettre à disposition le Service conformément aux conditions des présentes CGU ;
- Mettre en œuvre des moyens techniques et organisationnels raisonnables pour assurer la sécurité, la disponibilité et l'intégrité du Service ;
- Effectuer des sauvegardes régulières des Données du Client ;
- Apporter au Client le support et l'assistance technique prévus dans le plan tarifaire souscrit ;
- Informer le Client en cas d'évolution majeure du Service susceptible de l'impacter.
Fingerschool est tenue à une obligation de moyens, et non de résultat, sur l'ensemble de ses prestations.
9. Données et confidentialité
Le traitement des données à caractère personnel collectées et traitées via le Service fait l'objet d'une politique dédiée, détaillée dans la Politique de Confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.
10. Propriété intellectuelle
Service
Fingerschool est et demeure titulaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Service, à sa marque, à son code source, à son interface, à ses bases de données, à ses contenus éditoriaux et à tout élément le composant. Aucune disposition des présentes CGU ne saurait être interprétée comme un transfert de droit de propriété intellectuelle au profit du Client.
Le Client se voit concéder un droit personnel, non exclusif et non cessible d'utilisation du Service, pour la durée de l'abonnement et dans le strict cadre prévu par les présentes CGU.
Données du Client
Les Données du Client demeurent la propriété exclusive du Client. Fingerschool ne dispose sur ces données que des droits d'usage strictement nécessaires à la fourniture du Service.
11. Disponibilité et maintenance
Fingerschool met en œuvre les moyens techniques permettant d'assurer une disponibilité élevée du Service. Le Service peut toutefois être interrompu pour des raisons de maintenance planifiée, qui sont autant que possible programmées en dehors des heures d'usage typiques des établissements scolaires.
Fingerschool ne saurait être tenue responsable des interruptions liées à des cas de force majeure, à des défaillances de son hébergeur, à des coupures de réseau Internet ou d'électricité, ou à toute cause indépendante de sa volonté.
12. Responsabilité
La responsabilité de Fingerschool ne saurait être engagée :
- En cas d'utilisation du Service non conforme aux présentes CGU ou contraire aux lois et règlements applicables ;
- Pour des dommages indirects (perte d'exploitation, perte de chance, atteinte à l'image) subis par le Client ou des tiers ;
- Pour les contenus, données ou paramétrages saisis par le Client ou les Utilisateurs sur le Service ;
- En cas de perte de données imputable au Client (suppression accidentelle, partage d'identifiants, etc.).
En tout état de cause, et sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle, la responsabilité totale de Fingerschool envers le Client, toutes causes confondues, ne pourra excéder le montant total des sommes effectivement versées par le Client à Fingerschool au titre des douze (12) mois précédant l'événement dommageable.
13. Durée et résiliation
Durée
Les présentes CGU s'appliquent dès l'inscription du Client et pour toute la durée d'utilisation du Service.
Résiliation à l'initiative du Client
Le Client peut, à tout moment, résilier son abonnement depuis son espace en ligne ou par courriel à Fingerschool. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours, sans donnant lieu à remboursement des sommes déjà versées.
Résiliation à l'initiative de Fingerschool
Fingerschool peut résilier l'abonnement du Client en cas de manquement grave aux présentes CGU, notamment :
- Non-paiement persistant après mise en demeure ;
- Utilisation frauduleuse ou illicite du Service ;
- Atteinte à la sécurité ou à l'intégrité de la plateforme.
Conséquences de la résiliation
À l'issue de la résiliation, le Client peut, pendant une durée de 90 jours, demander l'export de ses Données. Passé ce délai, les Données sont définitivement supprimées de manière sécurisée des systèmes de Fingerschool, sous réserve des durées de conservation imposées par la loi.
14. Évolutions des CGU
Fingerschool se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour les adapter à des évolutions législatives, réglementaires ou de Service. Les modifications substantielles sont notifiées au Client par courriel et/ou via la plateforme avec un préavis raisonnable.
La poursuite de l'utilisation du Service après notification d'une modification vaut acceptation des nouvelles CGU. À défaut d'accord, le Client dispose de la faculté de résilier son abonnement dans les conditions prévues à l'article 13.
15. Droit applicable et litiges
Les présentes CGU sont régies par le droit ivoirien.
En cas de différend relatif à leur interprétation ou à leur exécution, les Parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d'accord dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du différend, le litige sera soumis aux tribunaux compétents d'Abidjan.
Si l'une des dispositions des présentes CGU venait à être déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions conserveraient leur plein effet.